Réglementation

Le dispositif des heures de lien social entre en vigueur à partir de janvier 2024 et permet d’ajouter au maximum 9 heures par mois au plan d’aide de tous les bénéficiaires de l’APA à domicile.

Le décret définissant le cahier des charges des nouveaux services autonomie à domicile (SAD) a été publié. Le Pôle vous propose des premiers éléments de décryptage en attendant le webinaire du 21 septembre à 14h30. Inscrivez-vous !

Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux "services autonomie à domicile" fixe le cahier des charges de la nouvelle catégorie juridique de "services autonomie à domicile" créée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

Travailler en période de canicule peut présenter des risques pour la santé des salariés. Retrouvez les obligations générales de l’employeur ainsi que les gestes à adopter !

La réalisation d’un bilan carbone est obligatoire pour certaines organisations et a pour but d’évaluer la quantité de gaz à effet de serre émie par l’activité humaine et plus particulièrement celle des entreprises.

Accens Avocats propose de préparer les gestionnaires des ESMS à faire face à un contrôle et d’identifier les suites qui peuvent être données par l’administration à ces inspections. RDV le 8 juin à 10h.

À compter du 1er janvier 2023, les SAAD doivent répondre à de nouvelles obligations d’information auprès de leurs bénéficiaires.

Les avenants 51-2022 et 52-2022 du 23 mars 2022 relatifs à la valeur du point ont été étendus par deux arrêtés du 04 janvier 2023.

A compter du 1er janvier 2023, les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile ne peuvent augmenter de plus de 7,36 % en 2023 par rapport à l’année précédente.

A compter du 1er janvier 2023, le tarif horaire minimal de l’aide à domicile est fixé à 23€ pour l’année 2023.