SAAD : les nouvelles informations obligatoires dans les contrats

À compter du 1er janvier 2023, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) doivent répondre à de nouvelles obligations d’information auprès de leurs bénéficiaires. Ces mesures permettent d’améliorer la transparence financière et de renforcer l’information des personnes âgées et de leurs aidants.

Les contrats de prise en charge signés à partir de janvier 2023 doivent indiquer :
• les prestations prévues,
• les jours et les horaires d’interventions au domicile, les conditions de leur modification en cas d’imprévu, ainsi que les conditions générales de remplacement des intervenants habituels en cas d’absence de ces derniers,
• le prix ou le tarif horaire des prestations :
- ce tarif comprend tous les frais liés à la prestation, notamment les frais de gestion administrative, les frais liés au remplacement d’un intervenant ;
- ce tarif n’inclut pas certains frais annexes si le bénéficiaire à des exigences particulières et qu’il en a fait une demande écrite, ou de frais kilométriques pour les prestations d’accompagnement.
• les conditions de facturation de chaque prestation du service ;
• la durée du contrat.

Le temps d’intervention mentionné dans le document individuel de prise en charge correspond au temps effectivement consacré au service auprès du bénéficiaire. Il ne prend pas en compte le temps de trajet de l’intervenant.

Le contrat doit préciser également que :
• Les prix peuvent augmenter chaque année selon les conditions fixées par la réglementation ;
• Le résident sera informé chaque année par écrit des changements de prix issus de l’application de la réglementation.

Pour en savoir + : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/saad-les-nouvelles-informations-obligatoires-dans-les-contrats