
Publication du décret relatif aux "services autonomie à domicile"
Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux "services autonomie à domicile" fixe le cahier des charges de la nouvelle catégorie juridique de "services autonomie à domicile" créée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.