Textes réglementaires > 2020

Le texte précise les modalités de la garantie des financements, les règles de défiition de l’activité prévisionnelle des services, les modalités de versement des financements aux structures et les règles de récupération des financements notamment en cas de cumul avec les dispositifs d’activité partielle.

Dans le cadre de la reprise des activités et pour alléger la charge de travail des entreprises de services à la personne, nous vous informons de la prolongation pour 2021 de la validité de l’adhésion à la Charte nationale Qualité. La période de renouvellement des adhésions en principe prévue à partir du 1er octobre 2020 est reportée au 1er octobre 2021.

Dans le cadre de l’étape 3 du déconfinement, le Ministère du Travail a publié un nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

Afin de protéger les consommateurs seniors dépendants et les consommateurs handicapés constituant un public vulnérable, la DGCCRF a vérifié le respect de la réglementation auprès des professionnels associatifs et publics assurant la majorité des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile. Menée fin 2018 et début 2019, l’enquête a révélé que ces opérateurs méconnaissent souvent la réglementation.

Arrêté 2020 relatif aux prix des prestations de certains Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile a été publié au Journal Officiel

Les services à domicile peuvent participer à l’expérimentation.