Juridique / Réglementation

Arrêté 2020 relatif aux prix des prestations de certains Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile a été publié au Journal Officiel

La circulaire du 11 Avril 2019 remplace celle du 26 Avril 2012. Elle semble remettre en cause les modalités d’attribution du crédit d’impôt pour des particuliers qui n’auraient recourt qu’à une seule des 26 activités des Services à la Personne.

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 revoit le mode de calcul de la cotisation à un service de santé au travail interentreprises.

Un arrêté publié le 5 octobre au Journal officiel précise les activités de services à la personne soumises à agrément et actualise le cahier des charges afférent

Cette circulaire définit les activités des services à la personne.

Les dernières recommandations de l’ANESM concernent les pratiques de coopération et de coordination du parcours des personnes handicapées.

Au 1er janvier 2018, plusieurs nouveautés réglementaires sont entrées en vigueur. Ci-dessous une liste non exhaustive des changements du Ministère de l’économie.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été publiée au JORF le 31 décembre 2017.

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