Arrêté relatif aux prix des prestation d’aide et d’accompagnement à domicile
Publication de l’arrêté fixant à 3,84 % le taux d’évolution maximum annuel pour 2025 des prix des prestations de SAD.
Politiques publiques > Juridique / Réglementation
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Fixation du taux maximum annuel des prix des prestations à domicile
A compter du 1er janvier 2023, les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile ne peuvent augmenter de plus de 7,36 % en 2023 par rapport à l’année précédente.
Avis du conseil de la CNSA sur le PLFSS 2022
L’avis du Conseil de la CNSA sur le PLFSS 2022
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Provence-Alpes-Côte d’Azur
74 rue Edmond Rostand
13006 Marseille
Tél. 04 91 31 10 24 - info@psppaca.fr
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