Décret sur les modalités de financement des SAAD dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
Le texte précise les modalités de la garantie des financements, les règles de défiition de l’activité prévisionnelle des services, les modalités de versement des financements aux structures et les règles de récupération des financements notamment en cas de cumul avec les dispositifs d’activité partielle.
