La loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés.
Cette possibilité de convertir en rémunération les jours de repos complémentaires a été adopté par le Parlement le jeudi 4 août dans le cadre du second volet du paquet législatif visant à protéger le pouvoir d’achat.
Une possibilité dérogatoire aux dispositions légales
Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et, s’achève le 31 décembre 2025.
Actuellement, sauf exception et, notamment si l’entreprise dispose d’un « compte épargne-temps », les jours de RTT sont perdus pour le salarié s’ils ne sont pas posés dans l’année.
Qui est concerné ?
Les RTT sont des jours de repos complémentaires et distincts des congés payés, prévus par la loi de 1998, abaissant le temps de travail hebdomadaire de 39 heures à 35 heures. Le salarié peut en bénéficier dès qu’il travaille plus de 35 heures par semaine si l’accord collectif de son entreprise le prévoit.
Au-delà de 39 heures par semaine, le temps supplémentaire travaillé est rémunéré en heures supplémentaires.
Sont principalement concernés les cadres, qui ont des contrats basés sur un « forfait jours ».
Quelles modalités ?
La demande est faite à l’initiative du salarié et l’employeur peut accepter ou non de racheter tout ou partie des jours de RTT.
Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise, soit salaire horaire majoré de 10 % au minimum.
Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires du salarié sont aussi comptées dans ce plafond de 7 500 €, aux mêmes conditions.
Cette disposition s’ajoute aux autres possibilités de paiement de jours de RTT finalement travaillés, toujours en accord avec l’employeur, qui étaient jusqu’à maintenant réservées aux salariés soumis au forfait jours ou, travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte-épargne temps (CET), ou ouvert un plan d’épargne retraite (PER) ou, ayant été empêchés de prendre leurs jours de RTT par leur employeur. Le plafond d’exonération de cotisations sociales et fiscales est identique pour les salariés en forfait jours. Avec les CET ou PER, il est fixé à dix jours par an.
Textes de loi et références :
Article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatif au rachat des jours de réduction du temps de travail
