L’équivalence entre certification et évaluation externe validée

Les quatre arrêtés validant la correspondance totale entre quatre certifications et l’évaluation externe des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ont été publiés au Journal officiel les 19 et 23 mai.

Les quatre certifications de services concernées sont :

- la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile d’Afnor ;

La certification établie sur la base du référentiel de certification de services V10-1 constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification vaut évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1
Arrêt du 15 mai 2018 / JORF - 23 mai 2018

- les référentiels Qualisap de Bureau Veritas ;

La certification établie sur la base du référentiel de certification de services QUALISAP RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification vaut évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1 du même code.
Arrêt du 15 mai 2018 / JORF - 19 mai 2018

- Cap’Handéo ;

La certification établie sur la base du référentiel de certification de services Cap’Handéo « Services à la personne » V2 de l’association Handéo vaut évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Arrêt du 15 mai 2018/ JORF - 23 mai 2018

- Qualicert de SGS.

La certification établie sur la base du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services vaut évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1 du même code.
Arrêt du 15 mai 2018
JORF - 23 mai 2018