Un article sur le site de l’Urssaf permet de résumer l’actualité concernant l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
Réglementation des OETH
"Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf, pour les entreprises de 20 salariés et plus, sont les suivants :
effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Dans le cas du non-respect de l’OETH, une contribution annuelle est due à hauteur de 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
NOUVEAUTE
A compter de cette année, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) est produite auprès des organismes de Sécurité sociale au travers de la déclaration sociale nominative (DSN).
Si, par exception, votre entreprise de 20 salariés et plus ne produit pas de DSN :
Effectuer la déclaration de contribution annuelle OETH au travers du cerfa n° 52341#01
Transmettre les documents remplis l’Urssaf, la CGSS.
Leur dépôt et versement au titre de l’OETH 2020 entre le 5 ou le 15 juin 2021, ou exceptionnellement en cas de difficulté avant le 5 ou 15 juillet 2021.
Pour plus d’informations, conseils ou un accompagnement vous pouvez contacter l’Agefiph par mail ou au 0 800 11 10 09.
Plus d’informations sur le site de l’Urssaf ou par téléphone : 3957
