Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, les indépendants, les micro-entreprises et les professions libérales touchés par la crise sanitaire du Covid-19.
Ce fonds comporte 2 volets :
Pour rappel, le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros. Voir les détails dans notre article : Démarches pour bénéficier du fonds de solidarité- évolutions au 15 avril).
1. Conditions pour bénéficier l’aide des Régions :
Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité
Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
Justifier d’un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
Avoir demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date et s’être vu refuser cette demande par la banque ou rester sans réponse passé un délai de dix jours.
2. Montant de l’aide :
2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3°, ci-dessus, est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.
3. Justificatifs à fournir :
une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
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