BAD : extension des avenants 51 et 52 relatifs à la valeur du point (arrêtés du 4 janvier 2023)

Un arrêté est paru le 4 janvier 2023 portant sur l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Les avenants 51-2022 et 52-2022 du 23 mars 2022 relatifs à la valeur du point ont été étendus par deux arrêtés du 04 janvier 2023.

Pour rappel, ces deux avenants ont pour objet la revalorisation de la valeur du point ; qui passe ainsi de :

  1. 5,50 € à 5,51€ (avenant 51-2022)
  2. puis de 5,51€ à 5,62€ (avenant 52-2022)

Ces textes viennent modifier les coefficients des employés de degré 1 et 2 de la filière d’intervention et de la filière support comme suit :


Ces dispositions sont désormais applicables à l’ensemble des associations de la branche de l’aide à domicile.
Conformément aux articles 2 des deux arrêtés précités, l’extension des effets des avenants entre en vigueur le 19 janvier 2023.

Les avenants 51-2022 et 52-2022 sont étendus sous réserve :

- De l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
- Du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L.2241-8 et L.2241-17 du code du travail (à défaut d’accord prévu à l’article L.2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche).

Pour consulter ou télécharger les arrêtés :

Arrêtés du 4 janvier 2023