Dépendance

Les taux de TVA dans les services à la personne

Le Décret n° 2013-510 paru au Journal Officiel du 17 juin 2013 fixe la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA. Ces modifications sont entrées en vigueur en vigueur au 1er juillet 2013.

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Rencontres Européennes des Services à la Personne : Rapport et recommandations

Le Think Tank européen Pour la Solidarité publie son rapport et ses recommandations à l’attention de l’Union européenne, des pouvoirs publics et de la société civile. Ce rapport qui fait suite aux Rencontres Européennes des Services à la Personne a pour objectif de mettre en évidence les enjeux rencontrés par le secteur ainsi que les réponses développées à tous les niveaux du niveau local au niveau européen.

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