Textes réglementaires > Qualité > 2019

Catégories

Thématiques

Obligation réglementaire : le choix d’un médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, relever d’un dispositif de médiation de la consommation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement. En tant qu’adhérent du Pôle, vous pouvez bénéficier d’un tarif réduit avec l’Association des Médiateurs Européens.

Lire la suite