Dans le cadre de la reprise des activités et pour alléger la charge de travail des entreprises de services à la personne, nous vous informons de la prolongation pour 2021 de la validité de l’adhésion à la Charte nationale Qualité. La période de renouvellement des adhésions en principe prévue à partir du 1er octobre 2020 est reportée au 1er octobre 2021.
Afin de protéger les consommateurs seniors dépendants et les consommateurs handicapés constituant un public vulnérable, la DGCCRF a vérifié le respect de la réglementation auprès des professionnels associatifs et publics assurant la majorité des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile. Menée fin 2018 et début 2019, l’enquête a révélé que ces opérateurs méconnaissent souvent la réglementation.
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, relever d’un dispositif de médiation de la consommation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement. En tant qu’adhérent du Pôle, vous pouvez bénéficier d’un tarif réduit avec l’Association des Médiateurs Européens.
Ce document, réalisé par le Pôle Services à la Personne PACA, reprend et synthétise les exigences réglementaires du cahier des charges des SAAD autorisés (Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016).
Sous le coup de la loi Vieillissement, les SAAD sont passés sous le régime de l’autorisation. Un cahier des charges fixant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement a été publié.
L’ANESM publie une recommandation adaptée aux spécificités des services qui proposent un accompagnement social et médico-social à domicile
