Voir aussi :
- Mise à jour de l’outil nOva (fin 2011)
- La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est applicable au 1er janvier 2012 à l’ensemble des associations du secteur
- Une TVA à 7% pour les services à la personne, à l’exclusion des services à destination des personnes handicapées et âgées.
- Retour de l’exonération des cotisations sociales à destination des services d’aide aux familles
- Nouveau cahier des charges de l’agrément services à la personne
- L’arrêté d’extension de la convention collective unique de l’aide à domicile est publié
- La convention collective nationale des entreprises de services à la personne est signée
- Le nouveau régime de déclaration et le CESU
- Arrêté relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile 2012
- Avenant n° 4 à l’accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
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Politique publique
- Un décret pour revaloriser le complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les enfants de parents handicapés
- Le nombre de bénéficiares de l’APA a augmenté en 2011
- Les grands-parents pourraient aussi bénéficier de crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant
- "Aide à domicile et services à la personne : les associations dans la tourmente"
- Personnes âgées et système de soins : la Cour des comptes juge les progrès "trop lents"
Réglementation
- La convention collective nationale des entreprises de services à la personne ne pourrait pas s’appliquer.
- La convention collective nationale des entreprises de services à la personne est signée
- Nouveau cahier des charges de l’agrément services à la personne
- La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est applicable au 1er janvier 2012 à l’ensemble des associations du secteur
- L’arrêté d’extension de la convention collective unique de l’aide à domicile est publié
Une TVA à 7% pour les services à la personne, à l’exclusion des services à destination des personnes handicapées et âgées.
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Publié le mardi 8 novembre 2011, mis à jour le mercredi 21 mars 2012
Dans le cadre des mesures visant à équilibrer les finances publiques, il avait été annoncé pour les services à la personne une évolution du taux de TVA de 5.5% à 7%. La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 publié au JO le 29/12/2011 le confirme dans son article 13.
Une TVA à 7% est donc applicable pour les services à a personne proposés par les entreprises du secteur à partir du 1er janvier 2012, à l’exclusion : « D. ― Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code ;" (pour lesquelles le taux de 5,5% s’applique)
Le document de l’administration fiscale qui précise le champ et l’entrée en vigueur de la mesure est à consulter ci-dessous :
- Bulletin officiel TVA 10 fév 2012
L’annexe 2 (page 30), dans un tableau récapitulatif, précise les taux de TVA (5,5% ou 7%) selon les activités.
- Voir en ligne: Legifrance.
