Pôle Services à la Personne PACA

Un accord national relatif à la formation professionnelle pour les entreprises de services à la personne

2010-03-27T13:30:07Z

Les partenaires sociaux du secteur lucratif des services à la personne, hormis la Fédération des entreprises de service au particulier (Medef), ont signé un accord relatif à la formation professionnelle le 18 décembre 2009.

Il prévoit la désignation d'AGEFOS - PME comme OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) . Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications se réunira deux fois par an et rendra compte à la Commission paritaire nationale emploi formation professionnelle créée qui définira les axes prioritaires à mettre en oeuvre en terme de formation et de professionnalisation. Il confirme les minima légaux pour les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle :

entreprise de moins de 10 salariés : 0.55% de la masse salariale entreprise de 10 à 19 : 1.05% de la masse salariale entreprise de plus de 20 : 1.6% de la masse salariale

Voir l'accord


accord_181209_formation

Un autre accord a aussi été signé pour organiser le financement du paritarisme en créant l'APNESAP (Association nationale de gestion du paritarisme des entreprises de services à la personne).

Voir l'accord


accord_181209_paritarisme

L'accord du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle est étendu par arrêté publié au Journal Officiel du 27 avril 2010.

Cet accord désigne l'AGEFOS PME comme organisme paritaire collecteur (OPCA) de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle. Il fixe la contribution des entreprises de moins de 10 salariés à 0,55% de la masse salariale, celle des entreprises de 10 à 19 salariés à 1,05% de la masse salariale et celle des entreprises de 20 salariés et plus à 1,60% de la masse salariale.

Ces dispositions sont applicables à compter de la collecte effectuée en 2011 sur la masse salariale de 2010.

Du fait de l'extension par arrêté ministériel, elles s'appliquent à toutes les entreprises privées de services à la personne, même non adhérentes à la fédération patronale signataire.

L'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme est étendu par arrêté publié au Journal Officiel du 27 avril 2010.

Il fixe une contribution de 0,1% de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais supportés par les partenaires sociaux pour la négociation et l'application de la convention collective.

C'est l'AGEFOS PME qui recrouvrera cette contribution à partir de début 2010 pour la masse salariale de 2009.

Du fait de l'extension par arrêté ministériel, elle s'applique à toutes les entreprises privées de services à la personne, même non adhérentes à la fédération patronale signataire.

Renouvellement de l'agrément qualité : l'outil d'auto-diagnostic est en ligne

2010-02-19T10:54:51Z

Le renouvellement de l'agrément qualité pour un grand nombre de structure approche.

Cette échéance permettra d'évaluer si le cahier des charges de l'agrément qualité est respecté et comment il est mis en oeuvre dans les structures.

Concernant le calendrier :

Pour les structures certifiées ( AFNOR, QUALICERT, VERITAS) : dépôt du dossier au moins 3 mois avant le terme de la période d'agrément avec un renouvellement automatique.

Pour les structures agréées qualité : elles doivent faire pratiquer une évaluation externe. Les résultats de l'évaluation devront être transmis au préfet, 9 mois avant la fin de l'agrément pour ceux dont l'agrément expire en 2011, il sera admis un dépôt seulement 6 mois avant.

Pour les structures autorisées, le renouvellement se fera avec l'arrêté d'autorisation valide ( évaluation interne + évaluation externe 2 fois en 15 ans).

Un outil d'auto - positionnement des structures est mis à disposition sur l'extranet de Nova afin qu'elles se positionnent et puissent mesurer les écarts.

Pour aller plus loin :


programme renouvellement agrément qualité


annexe enouvellement agrément qualité

Une circulaire suivra ces pour préciser les pièces administratives nécessaires et les justificatifs à fournir.

Bientôt un dossier complet pour les adhérents du Pôle.

Les taux de base de cotisation accident du travail pour 2010

2010-01-07T09:33:37Z

les taux de base de cotisation accident du travail pour 2010 viennent d'être publiés.

Rappel : le taux de cotisation AT peut être collectif auquel cas il est porté la mention TC à côté du taux ou varier en fonction du coût des accidents et maladie générés par l'activité de chaque organisme.

Si le taux n'est pas collectif, le taux individuel notifié à chaque organisme par la CRAM en début d'année civile peut être différent du taux indiqué ci-dessous.

Le taux de base ou le taux collectif 2010 résulte de l'arrêté du 28 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009, dont le tableau en pièce jointe est extrait.

tableau :


taux accident du travail OASP pour 2010

Arrêté relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile 2010

2010-01-07T08:45:08Z

L'arrêté du 28 décembre 2009 fixant le montant à 1,7 % est publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009 et indique que : "le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L.347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,7 % en 2009 par rapport à l'année précédente".

Cet article du code de l'action sociale concerne les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile, c'est-à-dire les services relevant de l'autorisation et de la tarification par le Conseil Général (loi du 2 janvier 2002), mais ayant opté pour la procédure d'agrément et le respect du cahier des charges qualité.

Il s'agit des organismes prestataires agréés (mais non autorisés) intervenant :

auprès des personnes âgées de plus de 60 ans
auprès des personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques
dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (TISF)

Cette limitation ne concerne que les contrats en cours. Le prix horaire reste libre pour les nouveaux contrats.

L'augmentation est très inférieure à celle de l'année dernière, qui était de 4 %.

Nous rappelons que le Préfet peut, sur demande motivée, fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.

Pour en savoir plus :


texte augmentation tarif 2010

Réforme de la formation professionnelle

2009-12-02T15:15:03Z

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a été adoptée et publiée au Journal officiel le 25 novembre 2009.

Cette loi marque une nouvelle étape du processus de réforme du système français de formation professionnelle continue.

Elle étend le champ d'application de deux grands dispositifs existants de la formation professionnelle continue : le droit individuel à la formation (DIF) et le congé individuel de formation (CIF), en même temps qu'elle propose de simplifier l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Elle développe le “passeport orientation et formation”qui comporte les diplômes de la formation initiale et les expériences professionnelles et celles acquises au cours de stages.

Elle oblige également les entreprises de plus de 50 salariés à proposer à tous les plus de 45 ans un bilan d'étape afin de leur proposer un bilan de compétence ou une action de professionnalisation avec le développement du “bilan d'étape professionnel”, et "l'entretien en milieu de carrière”.

Elle répond aux besoins de sécurisation des parcours par la création d'un Fonds paritaire dédié doté de 900 millions d'euros pour financer la formation de 700.000 salariés peu qualifiés et de chômeurs supplémentaires dès 2010.

Des “contrats de plan régionaux” vont remplacer les Plans Régionales de Développement de Formation. En effet, il s'agit d'une contractualisation entre l'État et la Région en liaison étroite avec les partenaires sociaux pour renforcer la cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d'emploi.

Ils devront être signés par la Région et le Préfet mais aussi un représentant de l'Académie.

La loi prévoit également de réformer les organismes de collecte de fonds de la formation (OPCA). Les OPCA collectant moins de 100 millions d'euros devront se regrouper avant la fin juin 2011, l'objectif étant d'en compter une quinzaine au total au lieu de la centaine existant actuellement et de nouvelles missions sont confiées aux collecteurs, et les agréments seront effectivement réexaminés (au plus tard le 1er janvier 2012).

Elle prévoit le transfert, avant le 1er avril 2010, des personnels chargés de l'orientation à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) au Pôle Emploi.

Pour en savoir plus :


Loi réforme formation professionnelle

Accord relatif à l'emploi des séniors par la branche de l'aide à domicile

2009-11-30T17:47:08Z

Un accord relatif à l'emploi des seniors a été signé le 27 octobre 2009 par la branche de l'aide à domicile. Il concerne les organismes prestataires de plus de 50 salariés.

Pour en savoir plus :


emploi des seniors

Loi HPST - Hopital Patient Santé Territoire

2009-11-02T17:49:43Z

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, plus connue sous l'expression « Hôpital, patients, santé et territoire », abrégée en HPST et dite aussi loi Bachelot, est une loi française promulguée le 21 juillet 2009. Elle reprend en partie les propositions contenues dans le rapport remis par Gérard Larcher en avril 2008.

Les évolutions introduites par la loi HPST entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010. Cette loi introduit le niveau régional comme le niveau de droit commun de pilotage des politiques sociales et médico – sociales sur le territoire.

Pour autant, la loi HPST prévoit que le schéma régional de l'Agence Régionale de Santé (ARS) devra être établi et actualisé au regard des schémas départementaux arrêtés par les Conseils généraux de la région relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

La programmation financière de l'ARS se fera comme pour les schémas en concertation avec celles des Conseils généraux dans le champ du handicap et des personnes âgées.

Quelques points d'alerte pour le secteur du maintien à domicile des personnes dépendantes :

 Concernant l'autorisation de création, de transformation et d'extension des structures sociales et médico-sociales, une procédure d'appel à projet s'appliquera lorsqu'il s'agira d'autoriser la création, la transformation ou l'extension des établissements et services sociaux et médicosociaux,y compris expérimentaux, et des lieux de vie et d'accueil dès lors que ces équipements font appel à des financements publics, que ces financements soit intégraux ou partiels.

Sauf pour les regroupements d'établissements et services préexistants accompagnées d'une extension de capacité.

Et les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui optent pour la voie de l'agrément qualité, et non pour celle de l'autorisation de création.

 La Loi HPST supprime donc les Comités Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS). Cette suppression sera effective au plus tôt au début du second semestre 2010 et au plus tard à la fin de celui-ci.

 Création d'un nouveau statut d'ESMS privé d'intérêt collectif (établissements et services sociaux et médicosociaux privés d'intérêt collectif (ESMS-PIC).)

La liste des responsables préfigurateurs des ARS a été diffusée. Il s'agit de Dominique DEROUBAIX pour la région PACA.

Pour aller plus loin :

La loi à télécharger


LOI HPST

Fiche technique relative à l'intervention des organismes prestataires ayant opté pour l'agrément qualité

2009-01-27T17:14:13Z

La Direction Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la Direction de l'Action Sociale (DGAS) et l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) sont co-signataires d'une fiche technique du 1er décembre 2008, relative à l'intervention des organismes prestataires ayant opté pour l'agrément auprès des bénéficiaires de l'APA ou de la PCH.

L'objectif est de porter à la connaissance de l'ensemble des acteurs concernés les principes applicables en matière :

de principes de non discrimination, de libre exercice des activités économiques et d'égalité devant la concurrence applicables aux activités de services à la personne

des conditions d'intervention des services agréés auprès des bénéficiaires de l'APA ou de la PCH

de valorisation de l'élément aide humaine du plan de compensation PCH lorsque la prestation est rendue par des organismes agréés qualité

de valorisation du plan d'aide APA lorsque la prestation est rendue par des organismes agréés qualité.


fiche technique 01/12/08

Modification du régime de la réduction fiscale des services à la personne

2009-01-27T16:19:58Z

L'article 98 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) modifie l'article 199 sexdecies du code général des impôts en ce qui concerne l'emploi direct de salariés à domicile. Le plafonnement de la réduction d'impôt pour la première année d'imposition est portée à 15 000 euros au lieu de 12 000 euros pour l'embauche d'un salarié à domicile.


lois de finance / avantages fiscaux SAP

Branche de l'aide à domicile : valeur du point

2008-12-30T10:36:32Z

L'arrêté d'agrément du 25 septembre 2009 a été publié au journal officiel du 2 octobre 2009. Ce nouvel avenant n°13 à l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations qui augmente la valeur du point à 5.302 € à compter du 1er avril 2009. Il devient applicable à compter du 1er novembre, mois suivant sa publication au JO de son arrêté d'extension.