http://www.psppaca.fr/ fr SPIP - www.spip.net http://www.psppaca.fr/Loi-no-2010-853-du-23-juillet-2010 http://www.psppaca.fr/Loi-no-2010-853-du-23-juillet-2010 2010-07-30T08:49:19Z text/html fr Réglementation Adoptée par les assemblées parlementaires, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services intègre des évolutions sur les services à la personne. <br />L'article 31 institue notamment une extension du champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU) et renforce la condition d'activité exclusive en prévoyant une période de 12 mois avant toute nouvelle déclaration pour les structures ne s'y étant pas conformées. <br />Le plafond de (&hellip;) - <a href="http://www.psppaca.fr/-Actualites-reglementaires-" rel="directory">Actualités réglementaires</a> / <a href="http://www.psppaca.fr/+-Reglementation-+" rel="tag">Réglementation</a> <div class='rss_texte'><p class="spip">Adoptée par les assemblées parlementaires, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services intègre des évolutions sur les services à la personne.</p> <p class="spip">L'article 31 institue notamment <strong class="spip">une extension du champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU)</strong> et renforce <strong class="spip">la condition d'activité exclusive</strong> en prévoyant une période de 12 mois avant toute nouvelle déclaration pour les structures ne s'y étant pas conformées.</p> <p class="spip"><strong class="spip">Le plafond de réduction et crédit d'impôt pour les primo-bénéficiaires passe de 12 000 € à 15 000 €</strong>. Cette mesure s'applique dès l'imposition des revenus de l'année 2010.</p> <p class="spip">La loi acte aussi de <strong class="spip">la reconnaissance des entreprises individuelles</strong>. Jusqu'à présent, la législation visait les "entreprises ou associations gestionnaires". Maintenant, il fait référence plus largement aux "personnes morales ou aux entreprises individuelles".</p> <p class="spip">La loi redéfinit aussi l<strong class="spip">e régime de l'agrément dit "qualité"</strong> des organismes de services à la personne. Cet agrément concerne deux catégories d'activité : <br /><img src="http://www.psppaca.fr/local/cache-vignettes/L8xH11/puce-68c92.gif" width='8' height='11' alt="-" style='height:11px;width:8px;' class='' /> la garde d'enfants "en dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté" (aucune précision n'a été apportée sur le maintien ou non de la limite d'âge de 3 ans) ; <br /><img src="http://www.psppaca.fr/local/cache-vignettes/L8xH11/puce-68c92.gif" width='8' height='11' alt="-" style='height:11px;width:8px;' class='' /> l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, "à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes".</p> <p class="spip">Enfin, un décret devrait <strong class="spip">simplifier la procédure d'agrément simple, à travers la mise en ligne d'un formulaire de déclaration d'activité</strong>.</p> <p class="spip">La loi vient d'être publiée au Journal Officiel. Des décrets sont attendus pour préciser certaines dispositions.</p></div>