Pôle Services à la Personne PACA

Nouvelles règles pour le Contrat Développement pour l'Emploi

2009-07-03T07:28:57Z

Le Contrat de Développement pour l'Emploi (CDE) est l'outil privilégié du Conseil Régional PACA pour accompagner la croissance des entreprises adhérentes à un PRIDES qui présentent un programme stratégique de croissance créateur d'emplois intégrant formellement les enjeux de la formation des salariés et du développement durable.

Les aides de la Région et de l'Union Européenne susceptibles d'être octroyées sont les suivantes :

Prêt de Développement pour l'Emploi et subvention FEDER

Il s'agit d'une aide à hauteur maximum de 50 % des dépense éligibles et plafonnée à 300 K€ : elle comprend un prêt de la Région sans intérêt pour 60% (soit 180 K€ maximum) et une subvention FEDER pour 40% (soit 120 K€ maximum). Le prêt est remboursable sur 7 ans trimestriellement de façon linéaire et sans différé. L'aide intervient en complément d'autres financements privés (banques, capital-risque, fonds propres …) ou publics et pourra être complété par les autres collectivités en fonction de leurs propres dispositifs, et en fonction de la réglementation en vigueur, l'objectif étant de boucler le plan de financement du projet de l'entreprise. Les dépenses immatérielles éligibles qui composent l'assiette de l'aide s'étalent sur 3 ans maximum et sont constituées principalement des coûts internes et externes liés :
au processus d'innovation (frais de R&D, de brevet, d'acquisition de technologie, de lancement industriel et commercial …)
à l'intégration des Technologies de l'information et de la communication (TIC)
au développement à l'international (études de marchés, frais de prospection, salons …) . En outre, les investissements matériels liés à des actions concourant au développement durable de l'entreprise (volet environnemental, prévention-sécurité, etc) peuvent, le cas échéant, entrer dans l'assiette des dépenses éligibles. Le déblocage des fonds se fait à la signature du contrat en ce qui concerne le prêt et sur justificatifs des dépenses en ce qui concerne la subvention FEDER.

Les entreprises doivent obligatoirement :

- appartenir à un PRIDES labellisé, en voie de l'être ou s'engager à y participer

- avoir leur siège social en Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- avoir un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d'affaires ≤ à 50 M€ ou un total bilan ≤ à 43 M€

- ne pas être contrôlées par des entreprises ne répondant pas à la condition précédente,

être en règle vis à vis des obligations sociales et fiscales,
être en règle vis à vis des obligations relevant du Code du Travail,
être financièrement saines,
être créées depuis au moins 3 ans ou présenter au moins 2 bilans.

L'entreprise, en contrepartie, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser son projet d'entreprise.

Les conditions d'octroi

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif d'intervention doivent transmettre à la Région un plan de développement stratégique pluriannuel dont les objectifs généraux sont tout à la fois l'augmentation du chiffre d'affaires et la création nette d'emplois en CDI (hors CNE et autres contrats aidés), et dans lequel sont notamment précisés les objectifs opérationnels en matière d'innovation, de développement à l'international, d'augmentation de l'effort consacré à la formation des salariés.

Par ailleurs, les entreprises doivent s'engager à participer à une évaluation régionale du dispositif, notamment concernant la réalisation des objectifs en termes d'emploi.

Les aspects liés aux actions de l'entreprise en faveur du développement durable (problématiques environnementales et sociales) devront également être abordés et constitueront un élément d'appréciation de la qualité des projets.

Après examen du projet par un groupe d'experts, la Région propose à l'entreprise un Contrat de Développement pour l'Emploi sur trois ans dans lequel sont précisées les différentes aides (prêt, subventions).

Le Contrat de Développement pour l'Emploi et les aides mobilisées sont présentés au vote de la Commission permanente du Conseil Régional .

Mesure anti-crise

A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2010, il est mis en œuvre un Prêt de Développement pour l'Emploi dédié aux entreprises ne présentant pas un programme innovant mais ayant une démarche commerciale volontariste.

Il s'agit d'un prêt de la Région sans intérêt plafonné à 180 K€ et à 50 % des dépenses commerciales en France et à l'étranger, à l'exclusion des frais de personnels à l'international et des coûts d'un bureau de promotion à l'étranger.

Ce prêt est accordé selon les conditions habituelles du Contrat de Développement pour l'Emploi.

Pour plus de renseignements, contactez le Pôle Services à la Personne au 04 91 31 10 24 ou par mail info@psppaca.fr

Plan régional de résistance à la crise

2009-04-30T20:20:33Z

Pour résister à la crise, le Conseil Régional PACA a mis en place et renforcé différentes mesures visant à faciliter l'accès à la qualification des salariés et demandeurs d'emploi et aider les entreprises à maintenir et développer leur activité.

Parmi celles concernant les entreprises et les salariés,

un appui au plan de formation en entreprise pour les adhérents d'OPCALIA et d'AGEFOS PME
un appui au parcours de formation à l'initiative des salariés
un prêt régional de maintien de l'emploi …

Appel à projet pour la qualité de l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels

2009-01-05T16:23:53Z

Le Conseil Régional PACA a voté le 12 décembre l'appel à projet 2009-2011 pour "améliorer la qualité de l'emploi et sécuriser les parcours professionnels dans le secteur des services à la personne" au travers de trois grands axes de progrès :

la réduction progressive du temps de travail partiel subi,

le développement de la qualification des salariés et des compétences des entreprises,

l'amélioration des conditions de travail.

Les adhérents du PRIDES peuvent candidater à un soutien financier du Conseil Régional s'agissant d'une démarche globale et opérationnelle construite autour d'au moins deux des trois axes.


Appel à projet du Conseil Régional PACA

Pour obtenir le guide des demandes de subventions du Conseil Régional PACA, rendez-vous sur le site de la Région PACA.

Pour plus de renseignements et tout appui, contactez l'équipe du Pôle Services à la Personne au 04 91 31 10 24 ou info@psppaca.fr

Une aide pour l'embauche d'un agent de développement services à la personne

2009-01-05T16:23:33Z

La Région soutient sur 3 années votre développement économique en octroyant une aide au poste agent de développement.

Une aide au développement économique

La Région PACA entend consolider l'offre en accompagnant les structures de services à la personne dans leur plan de développement. Elle favorise ainsi le maintien en emploi et la création de nouveaux emplois.

Une réponse à vos besoins Ressources Humaines et de développement d'activité

L'agent de développement a une fonction visant essentiellement le développement de l'activité de la structure ou l'amélioration de la fonction ressources humaines. Sa mission est d'analyser le marché des services à la personne sur le territoire d'implantation de la structure, d'engager les potentialités de développement en cohérence avec le projet, le contexte et l'environnement de la structure, d'en vérifier leurs faisabilités et de permettre une appropriation de ces nouvelles activités.

Un financement de 36000€ sur 3 ans Le financement est réparti sur 3 ans :

18 000 € la première année,
12 000 € la seconde
et 6 000 € la troisième.

Des exigences en matière de recrutement

La personne recrutée devra justifier d'une expérience significative dans le secteur d'activité des services à la personne et/ou être titulaire d'un diplôme de niveau I ou II de l'enseignement supérieur en droit, économie, sciences politiques, écoles de commerce ou ressources humaines.

ll s'agira d'un contrat à durée indéterminée (minimum 80% d'un temps complet), rémunéré au minimum à 120% du SMIC

La demande de financement doit être formulée au plus tard 3 mois après l'embauche.

Pour plus de renseignements, contactez le Pôle Services à la Personne au 04 91 31 10 24 ou info@psppaca.fr.