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Un nouveau décret sur la dispense d’évaluation externe pour les Saad certifiés

Publié le mercredi 17 mai 2017, mis à jour le lundi 15 mai 2017
Article au format pdf

En janvier dernier, les fédérations du champ de l’aide à domicile et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) discutaient d’une version rénovée du projet de décret sur l’évaluation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), la première mouture n’ayant pas convaincu. La concertation a permis d’aboutir à un texte publié le 4 mai 2017 au Journal officiel. Celui-ci définit ainsi les règles applicables en matière d’évaluation des activités et de la qualité de SAAD dans le cadre de l’application du cahier des charges national des services. Mais surtout, il prévoit la possibilité, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une reconnaissance d’équivalence totale entre la certification et l’évaluation externe de ces services.

L’article 1 du décret prévoit par dérogation, une adhésion à la charte nationale qualité "acquise lorsque les établissements ont fait procéder à une certification volontaire" fondée sur un référentiel reconnu. Et plus loin, l’article 4 de mentionner que, par dérogation toujours, lorsque le référentiel de certification d’un organisme respecte l’ensemble des conditions du cahier des charges de l’évaluation externe, "la certification qui en découle vaut évaluation externe".

Les services anciennement agréés sont par ailleurs dispensés de la première évaluation interne et par conséquent la première évaluation externe ne prendra pas en compte l’évaluation interne (article 2).

Côté calendrier, les SAAD font procéder à la première évaluation externe, dans les deux ans suivant la date de promulgation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, à savoir d’ici le 29 décembre 2017. Deux dérogations sont néanmoins prévues (article 3) :

- les services dont l’agrément aurait pris fin d’ici là disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour se conformer à leur obligation ;

- ceux dont l’agrément devait se terminer entre décembre 2015 et décembre 2016 se voient par ailleurs dispensés de la première des deux évaluations externes.

Le texte du décret est aussi disponible ci-dessous :

RTF - 56.6 ko
Décret n° 2017-705

Pour tout information, vous pouvez contacter : jeanne.piedallu@psppaca.fr

 
 
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