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Un accord national relatif à la formation professionnelle pour les entreprises de services à la personne

Publié le samedi 27 mars 2010, mis à jour le vendredi 30 avril 2010
Article au format pdf

Les partenaires sociaux du secteur lucratif des services à la personne, hormis la Fédération des entreprises de service au particulier (Medef), ont signé un accord relatif à la formation professionnelle le 18 décembre 2009.

Il prévoit la désignation d’AGEFOS - PME comme OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) . Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications se réunira deux fois par an et rendra compte à la Commission paritaire nationale emploi formation professionnelle créée qui définira les axes prioritaires à mettre en oeuvre en terme de formation et de professionnalisation. Il confirme les minima légaux pour les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle :

entreprise de moins de 10 salariés : 0.55% de la masse salariale entreprise de 10 à 19 : 1.05% de la masse salariale entreprise de plus de 20 : 1.6% de la masse salariale

Voir l’accord

PDF - 397.8 ko
accord_181209_formation

Un autre accord a aussi été signé pour organiser le financement du paritarisme en créant l’APNESAP (Association nationale de gestion du paritarisme des entreprises de services à la personne).

Voir l’accord

PDF - 1.6 Mo
accord_181209_paritarisme

- L’accord du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle est étendu par arrêté publié au Journal Officiel du 27 avril 2010.

Cet accord désigne l’AGEFOS PME comme organisme paritaire collecteur (OPCA) de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle. Il fixe la contribution des entreprises de moins de 10 salariés à 0,55% de la masse salariale, celle des entreprises de 10 à 19 salariés à 1,05% de la masse salariale et celle des entreprises de 20 salariés et plus à 1,60% de la masse salariale.

Ces dispositions sont applicables à compter de la collecte effectuée en 2011 sur la masse salariale de 2010.

Du fait de l’extension par arrêté ministériel, elles s’appliquent à toutes les entreprises privées de services à la personne, même non adhérentes à la fédération patronale signataire.

-  L’accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme est étendu par arrêté publié au Journal Officiel du 27 avril 2010.

Il fixe une contribution de 0,1% de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais supportés par les partenaires sociaux pour la négociation et l’application de la convention collective.

C’est l’AGEFOS PME qui recrouvrera cette contribution à partir de début 2010 pour la masse salariale de 2009.

Du fait de l’extension par arrêté ministériel, elle s’applique à toutes les entreprises privées de services à la personne, même non adhérentes à la fédération patronale signataire.

Voir en ligne : Agefos PME

 
 
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