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Accueil du site > Ressources > Rapports, études, guides > Europe > Transposition de la directive services en France : les services à domicile (...)

Transposition de la directive services en France : les services à domicile dans le champ de la concurrence

Publié le vendredi 5 février 2010, mis à jour le mercredi 26 mai 2010
Article au format pdf

En France, l’Etat a fait le choix de ne pas édicter une loi de transposition de la directive service en tant que telle, mais un rapport de transposition qui fait le point sur les différentes dispositions adoptées au fil des derniers mois (loi de modernisation de l’économie, loi HPST, proposition de loi de simplification du droit…).

Le rapport publié le 20 janvier 2010 précise que les services d’aide à domicile, crèches et haltes-garderies sont inclus et donc soumis à la concurrence européenne et renvoie à la loiHôpital PatientSanté Territoire.

Extrait "En définitive, dans le champ social et médico-social, ne relèvent du champ d’application de la directive que, principalement, certains établissements d’accueil des jeunes enfants et services à la personne (à l’exclusion de ceux qui seraient autorisés dans le cadre de la nouvelle procédure de l’appel à projets). Il a été considéré que, pour les établissements d’accueil des jeunes enfants, l’agrément PMI (Protection maternelle et infantile) était une simple autorisation et que, pour les services d’aide à domicile, le mandatement n’était pas constitué."

Le texte intégral du rapport.

PDF - 96.1 ko
rapportdirectiveservices

Pour aller plus loin, l’Uniopss a réalisé un document en avril 2010 présentant les conséquences de la directive sur les services à la personne.

A télécharger

PDF - 110.1 ko
Uniopss-direservice
 
 
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