Le Décret n° 2013-510 paru au Journal Officiel du 17 juin 2013 fixe la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA. Ces modifications entrent sont entrées en vigueur au 1er juillet 2013.
- l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux)
- l’activité de garde-malade ( à l’exclusion des soins)
- l’assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété)
- les prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives)
- l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement et l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Les 3 dernières activités devront en outre être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Travaux de petit bricolage dits “homme toutes mains” ;
- Garde d’enfants à domicile ;
- Soutien scolaire à domicile ;
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Les activités de livraison de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de courses à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile sont éligibles au taux réduit de TVA qu’à la condition d’être intégrés dans une offre de services réalisés au domicile.
Dans un avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a estimé que cinq des vingt-un services de la Loi Borloo sont non conformes au droit communautaire :
- les petits travaux de jardinage
- les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé)
- l’assistance informatique et internet à domicile
- les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un employeur particulier et un intervenant salarié).
Ainsi, ces cinq services ne seront plus soumis à une TVA à taux réduit ( mais une TVA à 20 %
