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/ Textes réglementaires / Retour de l’exonération des cotisations sociales à destination des services d’aide aux familles
Voir aussi :
- Mise à jour de l’outil nOva (fin 2011)
- La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est applicable au 1er janvier 2012 à l’ensemble des associations du secteur
- Une TVA à 7% pour les services à la personne, à l’exclusion des services à destination des personnes handicapées et âgées.
- Retour de l’exonération des cotisations sociales à destination des services d’aide aux familles
- Nouveau cahier des charges de l’agrément services à la personne
- L’arrêté d’extension de la convention collective unique de l’aide à domicile est publié
- La convention collective nationale des entreprises de services à la personne est signée
- Le nouveau régime de déclaration et le CESU
- Arrêté relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile 2012
- Avenant n° 4 à l’accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
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Politique publique
- Un décret pour revaloriser le complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les enfants de parents handicapés
- Le nombre de bénéficiares de l’APA a augmenté en 2011
- Les grands-parents pourraient aussi bénéficier de crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant
- "Aide à domicile et services à la personne : les associations dans la tourmente"
- Personnes âgées et système de soins : la Cour des comptes juge les progrès "trop lents"
Retour de l’exonération des cotisations sociales à destination des services d’aide aux familles
Article au format pdf
Publié le jeudi 3 novembre 2011, mis à jour le vendredi 30 décembre 2011
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012 du 21 décembre 2011, il est confirmé le rétablissement de l’exonération des cotisations sociales sur deux catégories de services à domicile à destination des familles fragiles :
- les associations et les organismes agréés ou autorisés qui mettent en œuvre des techniciennes de l’intervention sociale et familiale (TISF), sur mandat du président du conseil général et dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ;
- les aides familiales financées par les caisses d’allocations familiales (CAF).
Ainsi l’article 241-10 du code de la sécurité sociale réintègre les services aux familles.
- Voir en ligne: Art241-10.
