Réforme de la formation professionnelle : quels opérateurs de compétences pour les services à la personne ?

Quelles sont les prochaines étapes de cette loi ?

Les mesures phares de cette loi :
  Le Compte Personnel de Formation évolue vers un décompte en euros et non plus en heures.
  Le CIF disparait, au profit d’un Compte Personnel de Formation de « transition professionnelle ».
  Une nouvelle institution publique apparaît dans le paysage : France compétences. Cette instance regroupe : le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel (FPSPP), le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP) et le Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (COPANEF).
  Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui sera dorénavant collectée par les URSAAF.
  Enfin, les Opérateurs de compétences (OPCO) remplaceront au plus tard au 1er Avril 2019 les actuels Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).

Focus sur les OPCA qui deviennent des Opérateurs de Compétences par filière professionnelle

Mme la Ministre du Travail avait confié en Mai 2018 à MM. Jean-Marie Marx et René Bagorski une mission sur les opérateurs de compétences et les conditions de réussite de leur mise en place.

Ce rapport, remit le 6 septembre dernier s’intitule : « Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences » et propose plusieurs pistes.

Les auteurs proposent notamment une répartition des 11 filières professionnelles qui détermineraient par la suite les 11 Opérateurs de compétences. Voici leur proposition :

Les auteurs précisent dans leur rapport : « Nous pensons que les branches doivent être nettement invitées à adopter ces logiques de compétences, plutôt que la continuité avec des regroupements historiques dont les raisons et la plus-value ont pu se perdre avec le temps, et qui parfois répartissent en de nombreux opérateurs des secteurs d’activité proches, ou même identiques »

Les partenaires sociaux vont ainsi devoir négocier au sein des branches professionnelles d’ici au 31 décembre 2018, et demander leur rattachement à un opérateur de compétences. Muriel Pénicaud a invité « les acteurs concernés à poursuivre leurs discussions pour construire des OPCO cohérents qui sauront répondre aux enjeux actuels et futurs de la société de la compétence du 21e siècle. ».

A défaut d’accord, le Gouvernement a annoncé que l’Etat désignera l’opérateur de rattachement des branches. Les agréments des OPCO seront accordés au plus tard le 1er avril 2019.

Quelles sont les implications pour notre secteur ?

Concernant notre secteur, « la mission a fait le choix de ne pas positionner les services à la personne dans un champ de cohérence particulier, estimant qu’il pouvait relever de plusieurs périmètres. »
Charge donc aux branches professionnelles de discuter pour choisir leur futur Opérateur de compétences en toute cohérence et d’ici la fin de l’année.

Vous retrouverez le rapport complet ICI

Et quelques articles pour aller plus loin :
https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281592819
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/09/06/20002-20180906ARTFIG00283-formation-vers-une-diminution-de-moitie-du-nombre-d-organismes-collecteurs-opca.php
http://toutpourlemploi.fr/2018/09/11-opco-par-secteurs/
https://www.focusrh.com/formation/formation-professionnelle/les-propositions-du-rapport-marx-bagorski-pour-transformer-les-opca-en-opco-31273.html