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Accueil du site > Ressources > Rapports, études, guides > Etudes et politiques générales > Rapport de la cour des comptes sur les services à la personne - juillet (...)

Rapport de la cour des comptes sur les services à la personne - juillet 2014

Publié le mercredi 16 juillet 2014
Article au format pdf

La Cour des comptes a rendu public, le 10 juillet 2014, un rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.

12 recommandations sont soulignées. Parmi elles,

- réexaminer la pertinence des aides spécifiques pour certaines activités : cours à domicile, maintenance, entretien, vigilance temporaire de la résidence, assistance administrative, assistance informatique et internet, livraison de courses, soins esthétiques, soin et promenade des animaux,
- unifier le cadre réglementaire régissant l’activité de services à la personne auprès des publics fragiles
- généraliser, après une phase d’expérimentation, la dématérialisation du CESU préfinancé et les mécanismes de tiers payant (ministères chargés de l’économie et des affaires sociales) ;
- évaluer les impacts des aides fiscales et sociales aux services à la personne par rapport à des allègements généraux de cotisations sociales et à des prestations sociales directes (ministère chargé de l’économie en lien avec les ministères chargés des finances, de l’emploi et des affaires sociales) ;
- réexaminer la pertinence des incitations fiscales et sociales en faveur de l’activité de mandat
- simplifier la carte des formations et des qualifications pour les services à la personne
- organiser des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux exercés dans les établissements
- rationaliser les aides existantes :

en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne ; en réexaminant l’exonération de cotisations patronales du seul fait de l’âge instaurée en 1948 ; en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d’impôt

Voir en ligne : Rapport à télécharger

 
 
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