evitement contenu evitement navigation evitement recherche

accueil site
Suivez-nous !
fil twitter flux rss
Newsletter
Espace adhérents
Devenir adhérent

Accueil du site > Ressources > Rapports, études, guides > Autonomie > Débat / évolution des politiques publiques > Rapport Rosso-Debord sur la prise en charge des personnes dépendantes

Rapport Rosso-Debord sur la prise en charge des personnes dépendantes

Publié le jeudi 1er juillet 2010, mis à jour le lundi 23 août 2010
Article au format pdf

Alors que le 5ème risque est annoncé pour la fin de l’année, Valérie Rosso-Debord pour la mission d’information de l’Assemblée Nationale a présenté son rapport sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes le 23 juin 210.

17 propositions ont été faites, parmi lesquelles :

- Proposition n° 4 : Inclure dans les diverses conventions de partenariat sur la formation des intervenants auprès de personnes âgées dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est signataire, une formation à la reconnaissance et au signalement des situations de fragilité de ces personnes.

- Proposition n° 7 : Financer au titre du grand emprunt national des actions de recherche-développement sur les technologies d’aide à l’autonomie ainsi quedes subventions au profit des petites et moyennes entreprises innovantes de ce secteur.

- Proposition n° 11 : Instituer pour les demandeurs du bénéfice d’une allocation personnalisée d’autonomie possédant un patrimoine d’au moins 100 000 euros, un droit d’option entre une allocation réduite de moitié mais n’autorisant pas un futur recours sur la succession de son bénéficiaire et le service d’une allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succession future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20 000 euros.

- Proposition n° 12 : Rendre obligatoire dès l’âge de cinquante ans, la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge et assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie.

- Proposition n° 15 : Réserver le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes les plus dépendantes classées dans les groupes iso ressources 1 à 3 de la grille AGGIR.

Le rapport complet

PDF - 956.2 ko
rapportRosso

Pour plus d’informations, consulter le dossier d’actualités "dépendance : mise en œuvre du 5ème risque"

 
 
Mentions légales - Crédits - Plan du site

Pôle Services à la Personne PACA
74 rue Edmond Rostand - 13006 Marseille
Tél. 04 91 31 10 24 info@psppaca.fr