Rapport IGAS – IGA : évaluation de la mise en œuvre de la loi ASV, volet domicile

L’IGAS et l’IGA publient un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du volet « domicile » de la loi ASV, daté du septembre 2017.

La mission a consulté 17 départements, dont ceux des Alpes-de-Haute Provence et des Bouches-du-Rhône. Des fédérations professionnelles ont également été consultées (Adessadomicile, Union nationale ADMR, UNA, FEDESAP, FESP, UNIOPSS, …).

En synthèse :
 La mission constate une hétérogénéité de la mise en œuvre selon les départements et qui limite l’impact effectif de certaines mesures sur les usagers ;
 La revalorisation financière de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) rencontre des retards (délais prévus par décret très courts, difficultés d’adaptation des systèmes d’information, démarches complexes …) mais elle est « progressive » ;
 Les financements prévus pour compenser le coût de mise en œuvre des mesures APA domicile n’ont pas été mobilisés à hauteur des prévisions ;
 L’exercice du libre-choix par les personnes âgées reste difficile. La mission considère qu’une meilleure information des usagers demeure nécessaire ;
 Pour les SAAD, trop d’obligations se superposent et la mission propose une simplification ;
 Les CPOM doivent rester facultatifs pour la mission ;
 Le financement de l’aide à domicile nécessite une réforme structurelle ; la mission analyse 4 modèles de tarifications, mais souligne que le choix de financement demeure fonction « d’objectifs politiques et non techniques » ;
 Pour les SPASAD, la mission recommande la poursuite de l’expérimentation mais des obstacles à une coordination plus aboutie demeurent.

Le rapport est téléchargeable en suivant ces 2 liens : Tome 1 et Tome 2.