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Accueil du site > Ressources > Rapports, études, guides > Etudes et politiques générales > Rapport IGAS – IGA : évaluation de la mise en œuvre de la loi ASV, volet (...)

Rapport IGAS – IGA : évaluation de la mise en œuvre de la loi ASV, volet domicile

Publié le mercredi 18 octobre 2017
Article au format pdf

L’IGAS et l’IGA publient un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du volet « domicile » de la loi ASV, daté du septembre 2017.

La mission a consulté 17 départements, dont ceux des Alpes-de-Haute Provence et des Bouches-du-Rhône. Des fédérations professionnelles ont également été consultées (Adessadomicile, Union nationale ADMR, UNA, FEDESAP, FESP, UNIOPSS, …).

En synthèse :
- La mission constate une hétérogénéité de la mise en œuvre selon les départements et qui limite l’impact effectif de certaines mesures sur les usagers ;
- La revalorisation financière de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) rencontre des retards (délais prévus par décret très courts, difficultés d’adaptation des systèmes d’information, démarches complexes …) mais elle est « progressive » ;
- Les financements prévus pour compenser le coût de mise en œuvre des mesures APA domicile n’ont pas été mobilisés à hauteur des prévisions ;
- L’exercice du libre-choix par les personnes âgées reste difficile. La mission considère qu’une meilleure information des usagers demeure nécessaire ;
- Pour les SAAD, trop d’obligations se superposent et la mission propose une simplification ;
- Les CPOM doivent rester facultatifs pour la mission ;
- Le financement de l’aide à domicile nécessite une réforme structurelle ; la mission analyse 4 modèles de tarifications, mais souligne que le choix de financement demeure fonction « d’objectifs politiques et non techniques » ;
- Pour les SPASAD, la mission recommande la poursuite de l’expérimentation mais des obstacles à une coordination plus aboutie demeurent.

Le rapport est téléchargeable en suivant ces 2 liens : Tome 1 et Tome 2.

 
 
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