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Parution du décret précisant les activités soumises à l’autorisation ou l’agrément

Publié le vendredi 10 juin 2016
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Le décret du 6 juin met en œuvre une mesure importante de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il s’agit en l’occurrence de l’unification des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), au profit du régime de l’autorisation.

Le décret précise ainsi les activités auxquelles s’appliquent les différents régimes.

Sont maintenues dans le régime de l’agrément l’assistance aux personnes âgées ou handicapées réalisée en mode « mandataire » et en mode « mise à disposition ».

Par ailleurs, le décret modifie la liste des activités pouvant donner lieu à déclaration en y ajoutant l’assistance aux personnes qui, sans être âgées, handicapées ou atteinte d’une pathologie chronique, ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile et la prestation de conduite du véhicule personnel et l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Les mêmes activités effectuées pour des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques relèvent, elles, dorénavant exclusivement du régime de l’autorisation (Article D.312-6-2 nouveau du code de l’action sociale et des familles).

N.B. : Même si l’ensemble des services d’aide à domicile intervenant en mode prestataire pour l’assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées ou handicapées sont entrés dans le régime de l’autorisation au 30 décembre 2015, ils doivent toujours, pour pouvoir appliquer l’exonération de charges sociales aide à domicile (Art. L .241-10 du code de la sécurité sociale), le taux réduit de TVA à 5.5%, et faire bénéficier leurs clients de l’aide fiscale, procéder à la déclaration de leur activité conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.

Les organismes d’aide à domicile ne doivent donc pas oublier de procéder aux formalités liées à la déclaration (état d’activité trimestriel, bilan annuel).

Source : http://www.ferraris-avocat.com

Voir en ligne : Consultez le décret

 
 
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