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/ Textes réglementaires / Modification du régime de la réduction fiscale des services à la personne
Voir aussi :
- Renouvellement de l’agrément qualité : l’outil d’auto-diagnostic est en ligne
- Modification du régime de la réduction fiscale des services à la personne
- Branche de l’aide à domicile : valeur du point
- Un accord national relatif à la formation professionnelle pour les entreprises de services à la personne
- Accord relatif à l’emploi des séniors par la branche de l’aide à domicile
- Les taux de base de cotisation accident du travail pour 2010
- Loi HPST - Hopital Patient Santé Territoire
- Fiche technique relative à l’intervention des organismes prestataires ayant opté pour l’agrément qualité
- Réforme de la formation professionnelle
- Arrêté relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile 2010
Réglementation
- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 : des évolutions législatives pour l’agrément services à la personne
- Un accord national relatif à la formation professionnelle pour les entreprises de services à la personne
- Réunion du PRIDES : état des lieux, obligations et enjeux de mise en conformité
- Renouvellement de l’agrément qualité : l’outil d’auto-diagnostic est en ligne
- Synthèse "Le dialogue social dans les services à la personne : un levier de changement pour la qualité de l’emploi ?"
Modification du régime de la réduction fiscale des services à la personne
Article au format pdf
Publié le mardi 27 janvier 2009, mis à jour le jeudi 30 avril 2009
L’article 98 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) modifie l’article 199 sexdecies du code général des impôts en ce qui concerne l’emploi direct de salariés à domicile. Le plafonnement de la réduction d’impôt pour la première année d’imposition est portée à 15 000 euros au lieu de 12 000 euros pour l’embauche d’un salarié à domicile.
- lois de finance / avantages fiscaux SAP
