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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 : des évolutions législatives pour l’agrément services à la personne

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Publié le vendredi 30 juillet 2010

• Adoptée par les assemblées parlementaires, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services intègre des évolutions sur les services à la personne.

  L’article 31 institue notamment une extension du champ d’application du chèque emploi-service universel (CESU) et renforce la condition d’activité exclusive en prévoyant une période de 12 mois avant toute nouvelle déclaration pour les structures ne s’y étant pas conformées.

  Le plafond de réduction et crédit d’impôt pour les primo-bénéficiaires passe de 12 000 € à 15 000 €. Cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus de l’année 2010.

  La loi acte aussi de la reconnaissance des entreprises individuelles. Jusqu’à présent, la législation visait les "entreprises ou associations gestionnaires". Maintenant, il fait référence plus largement aux "personnes morales ou aux entreprises individuelles".

  La loi redéfinit aussi le régime de l’agrément dit "qualité" des organismes de services à la personne. Cet agrément concerne deux catégories d’activité :
   la garde d’enfants "en dessous d’une limite d’âge fixée par arrêté" (aucune précision n’a été apportée sur le maintien ou non de la limite d’âge de 3 ans) ;
   l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, "à l’exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes".

  Enfin, un décret devrait simplifier la procédure d’agrément simple, à travers la mise en ligne d’un formulaire de déclaration d’activité.

  La loi vient d’être publiée au Journal Officiel. Des décrets sont attendus pour préciser certaines dispositions.

• Voir en ligne: legifrance.