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Accueil du site > Ressources > Textes réglementaires > Loi HPST - Hopital Patient Santé Territoire

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Loi HPST - Hopital Patient Santé Territoire

Publié le lundi 2 novembre 2009, mis à jour le mardi 23 mars 2010
Article au format pdf

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, plus connue sous l’expression « Hôpital, patients, santé et territoire », abrégée en HPST et dite aussi loi Bachelot, est une loi française promulguée le 21 juillet 2009. Elle reprend en partie les propositions contenues dans le rapport remis par Gérard Larcher en avril 2008.

Les évolutions introduites par la loi HPST entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010. Cette loi introduit le niveau régional comme le niveau de droit commun de pilotage des politiques sociales et médico – sociales sur le territoire.

Pour autant, la loi HPST prévoit que le schéma régional de l’Agence Régionale de Santé (ARS) devra être établi et actualisé au regard des schémas départementaux arrêtés par les Conseils généraux de la région relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie.

La programmation financière de l’ARS se fera comme pour les schémas en concertation avec celles des Conseils généraux dans le champ du handicap et des personnes âgées.

Quelques points d’alerte pour le secteur du maintien à domicile des personnes dépendantes :

 Concernant l’autorisation de création, de transformation et d’extension des structures sociales et médico-sociales, une procédure d’appel à projet s’appliquera lorsqu’il s’agira d’autoriser la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médicosociaux,y compris expérimentaux, et des lieux de vie et d’accueil dès lors que ces équipements font appel à des financements publics, que ces financements soit intégraux ou partiels.

Sauf pour les regroupements d’établissements et services préexistants accompagnées d’une extension de capacité.

Et les services d’aide et d’accompagnement à domicile qui optent pour la voie de l’agrément qualité, et non pour celle de l’autorisation de création.

 La Loi HPST supprime donc les Comités Régionaux de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS). Cette suppression sera effective au plus tôt au début du second semestre 2010 et au plus tard à la fin de celui-ci.

 Création d’un nouveau statut d’ESMS privé d’intérêt collectif (établissements et services sociaux et médicosociaux privés d’intérêt collectif (ESMS-PIC).)

La liste des responsables préfigurateurs des ARS a été diffusée. Il s’agit de Dominique DEROUBAIX pour la région PACA.

Pour aller plus loin :

- La loi à télécharger

PDF - 1.6 Mo
LOI HPST
 
 
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