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Accueil du site > Ressources > Textes réglementaires > Loi ESS - principales dispositions

Loi ESS - principales dispositions

Publié le mercredi 1er avril 2015, mis à jour le mercredi 2 septembre 2015
Article au format pdf

Après plus d’un an de débats parlementaire, la Loi dite Loi ESS a été définitivement adoptée cet été et est en vigueur depuis le 01/08/2014.

Cette loi a pour ambition d’encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire et de permettre aux entreprises de l’ESS de construire une stratégie de croissance pérenne, créatrice d’emplois et plus juste socialement. De nombreuses dispositions concernent donc le secteur associatif et plus précisément son financement.

La loi joue sur 3 leviers :

- Le conditionnement de certaines sources de financements,
- La création ou la simplification d’outils financiers,
- Des dispositions législatives spécifiques.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de la Loi commentée par France Active

PDF - 241.3 ko
loiESS _ France Active

Le Ministère de l’économie a publié une brochure explicative de la loi disponible ICI.

 
 
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