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Accueil du site > Ressources > Textes réglementaires > Le nouveau régime de déclaration, l’agrément et le CESU

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Le nouveau régime de déclaration, l’agrément et le CESU

Publié le vendredi 23 septembre 2011, mis à jour le mercredi 7 novembre 2012
Article au format pdf

Deux décrets publiés au JO du 22/09/2011 traduisent les dispositions inscrites dans la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Elle prévoyait une simplification du régime d’agrément et l’extension du CESU préfinancé.

Les décrets (n°2011-1133) et (n°2011-1132) du 20 septembre 2011 prévoient un certain nombre d’évolution, notamment :

sur les questions d’agrément

- la mise en place d’un régime de déclaration pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du secteur. Ce régime concerne tous les activités relevant des services à la personne. Cette déclaration nécessite notamment l’engagement d’exercer une activité de service à la personne à titre exclusif, de faire remonter un état d’activité trimestriel et annuel et apposer le logotype des services à la personne sur ses documents commerciaux.

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Document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012


- les activités auprès des personnes fragiles restent soumises de manière obligatoire à agrément
(selon les règles actuelles de l’agrément qualité).

- La liste des activités relevant des services à la personne est à nouveau précisée :

Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l’article L. 7232-1, sont les suivantes : 1° Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille. L’arrêté est paru le 30/12/2011, il fixe l’âge à trois ans

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arrêté_gardeenfant

« 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; « 3° Garde-malade à l’exclusion des soins ; « 4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ; « 5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; « 6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; « 7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

« II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l’article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes : « 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; « 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; « 3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ; « 4° Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; « 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; « 6° Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; « 7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; « 8° Livraison de repas à domicile ; « 9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; « 10° Livraison de courses à domicile ; « 11° Assistance informatique et internet à domicile ; « 12° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; « 13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; « 14° Assistance administrative à domicile ; « 15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; « 16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article. Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° du II doivent être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Ces dispositions ne seront applicables que 2 mois après la parution des décrets (fin novembre 2011). Une circulaire est attendue pour préciser certaines modalités de mise en œuvre. Les procédures de renouvellement d’agrément qualité continuent en l’état pour l’instant. Le délégué territorial de l’ANSP de votre département vous informera en temps voulu des nouvelles démarches à effectuer.

Pour le CESU,

- les prestations de services fournies par émetteurs de CESU, proposées aux bénéficiaires de chèques emploi-service universels, qui ont pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des chèques emploi-service universels préfinancés (ex : accès à des services en ligne pour la gestion des comptes CESU dématérialisés, mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires), ne peuvent dépasser les 500 euros facturables par an et par bénéficiaire

- une prestation de compensation handicap peut être payée par chèques emploi-service universels pour les activités d’aide à la mobilité et de transport.

La procédure de déclaration

 
 
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