Nouvelles règles pour le Contrat Développement pour l’Emploi

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Publié le vendredi 3 juillet 2009, mis à jour le lundi 6 juillet 2009

• Le Contrat de Développement pour l’Emploi (CDE) est l’outil privilégié du Conseil Régional PACA pour accompagner la croissance des entreprises adhérentes à un PRIDES qui présentent un programme stratégique de croissance créateur d’emplois intégrant formellement les enjeux de la formation des salariés et du développement durable.

  Les aides de la Région et de l’Union Européenne susceptibles d’être octroyées sont les suivantes :

  Prêt de Développement pour l’Emploi et subvention FEDER

  Il s’agit d’une aide à hauteur maximum de 50 % des dépense éligibles et plafonnée à 300 K€ : elle comprend un prêt de la Région sans intérêt pour 60% (soit 180 K€ maximum) et une subvention FEDER pour 40% (soit 120 K€ maximum). Le prêt est remboursable sur 7 ans trimestriellement de façon linéaire et sans différé. L’aide intervient en complément d’autres financements privés (banques, capital-risque, fonds propres …) ou publics et pourra être complété par les autres collectivités en fonction de leurs propres dispositifs, et en fonction de la réglementation en vigueur, l’objectif étant de boucler le plan de financement du projet de l’entreprise. Les dépenses immatérielles éligibles qui composent l’assiette de l’aide s’étalent sur 3 ans maximum et sont constituées principalement des coûts internes et externes liés :
    au processus d’innovation (frais de R&D, de brevet, d’acquisition de technologie, de lancement industriel et commercial …)
    à l’intégration des Technologies de l’information et de la communication (TIC)
    au développement à l’international (études de marchés, frais de prospection, salons …) . En outre, les investissements matériels liés à des actions concourant au développement durable de l’entreprise (volet environnemental, prévention-sécurité, etc) peuvent, le cas échéant, entrer dans l’assiette des dépenses éligibles. Le déblocage des fonds se fait à la signature du contrat en ce qui concerne le prêt et sur justificatifs des dépenses en ce qui concerne la subvention FEDER.

  Les entreprises doivent obligatoirement :

  - appartenir à un PRIDES labellisé, en voie de l’être ou s’engager à y participer

  - avoir leur siège social en Provence-Alpes-Côte d’Azur,

  - avoir un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires ≤ à 50 M€ ou un total bilan ≤ à 43 M€

  - ne pas être contrôlées par des entreprises ne répondant pas à la condition précédente,

   être en règle vis à vis des obligations sociales et fiscales,
   être en règle vis à vis des obligations relevant du Code du Travail,
   être financièrement saines,
   être créées depuis au moins 3 ans ou présenter au moins 2 bilans.

  L’entreprise, en contrepartie, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser son projet d’entreprise.

  Les conditions d’octroi

  Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif d’intervention doivent transmettre à la Région un plan de développement stratégique pluriannuel dont les objectifs généraux sont tout à la fois l’augmentation du chiffre d’affaires et la création nette d’emplois en CDI (hors CNE et autres contrats aidés), et dans lequel sont notamment précisés les objectifs opérationnels en matière d’innovation, de développement à l’international, d’augmentation de l’effort consacré à la formation des salariés.

  Par ailleurs, les entreprises doivent s’engager à participer à une évaluation régionale du dispositif, notamment concernant la réalisation des objectifs en termes d’emploi.

  Les aspects liés aux actions de l’entreprise en faveur du développement durable (problématiques environnementales et sociales) devront également être abordés et constitueront un élément d’appréciation de la qualité des projets.

  Après examen du projet par un groupe d’experts, la Région propose à l’entreprise un Contrat de Développement pour l’Emploi sur trois ans dans lequel sont précisées les différentes aides (prêt, subventions).

  Le Contrat de Développement pour l’Emploi et les aides mobilisées sont présentés au vote de la Commission permanente du Conseil Régional .

  Mesure anti-crise

  A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2010, il est mis en œuvre un Prêt de Développement pour l’Emploi dédié aux entreprises ne présentant pas un programme innovant mais ayant une démarche commerciale volontariste.

  Il s’agit d’un prêt de la Région sans intérêt plafonné à 180 K€ et à 50 % des dépenses commerciales en France et à l’étranger, à l’exclusion des frais de personnels à l’international et des coûts d’un bureau de promotion à l’étranger.

  Ce prêt est accordé selon les conditions habituelles du Contrat de Développement pour l’Emploi.

  Pour plus de renseignements, contactez le Pôle Services à la Personne au 04 91 31 10 24 ou par mail info@psppaca.fr

 

 

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