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Le Prêt Régional de Développement de l’Emploi (PRDE)

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Publié le jeudi 23 juin 2011

• Le Prêt Régional de Développement de l’Emploi (PRDE) est l’outil privilégié du Conseil Régional PACA pour accompagner le développement des PME/ PMI des PRIDES qui présentent un programme stratégique de croissance créateur d’emplois, fondé sur l’innovation et l’ouverture à l’international. Il intègre également les enjeux économiques et sociaux de l’appropriation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de la formation des salariés et du développement durable.

  Critères d’éligibilité

  L’aide bénéficie aux PMI-PME répondant aux critères suivants :

  ● appartenir à un PRIDES ou s’engager à y participer,

  ● avoir leur siège social en Provence-Alpes-Côte d’Azur,

  ● relever prioritairement d’une activité industrielle ou de service à l’industrie ou innovant y compris l’innovation par les usages,

  ● satisfaire à la définition européenne de la PME à savoir un effectif inférieur à 250 personnes et une chiffre d’affaires ≤ à 50 M€ ou un total bilan ≤ à 43 M€,

  ● ne pas être contrôlées par des entreprises ne répondant pas à la condition précédente,

  ● être en règle vis-à-vis des obligations sociales et fiscales

  ● être en règle vis-à-vis des obligations relevant du Code du Travail

  ● être financièrement saines, c’est-à-dire avoir la capacité financière de mener à bien le projet de développement présenté

  ● être créées depuis au moins 3 ans ou présenter au moins 2 bilans et avoir passé un premier stade de développement,

  ● être à jour des remboursements des prêts ou avances remboursables accordés par la Région.

  Les projets fortement créateurs d’emplois et/ou ayant un fort impact économique régional présentés par des entreprises ne pouvant pas adhérer à un PRIDES peuvent exceptionnellement être soutenus.

  Conditions d’octroi

  Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif d’intervention doivent transmettre à la Région un plan de développement stratégique pluriannuel dont les objectifs généraux sont tout à la fois l’augmentation du chiffre d’affaires et la création nette d’emplois en CDI.

  Les aspects liés aux actions de l’entreprise en faveur du développement durable (problématiques environnementales et sociales) devront également être développées et constitueront une condition d’octroi du prêt. Il sera de plus soumis à la signature par l’entreprise de la "Charte régionale d’engagement des entreprises dans une démarche de développement durable".

  Après examen du projet par un groupe d’experts, la Région propose à l’entreprise un PRDE qui sera présenté au vote de la Commission permanente du Conseil Régional pour valider l’attribution.

  Nature de l’aide

  L’aide de la Région consiste en un prêt de 50 000 à 150 000 € à hauteur maximum de 50 % de l’augmentation du besoin en fonds de roulement engendré par le projet de développement de l’entreprise sur 3 ans.

  Le prêt remboursable sur 7 ans trimestriellement de façon linéaire et sans différé.

  L’aide est conditionnée à un apport en financement privé (prêts bancaires moyen/ long terme, capital risque, augmentation des fonds propres par les actionnaires en capital ou en comptes courants bloqués pendant une période d’au moins trois ans) au moins égal au prêt.

  Le PRDE pourra être complété par une intervention d’autres collectivités territoriales.

  Le déblocage des fonds se fait en une fois à la signature du contrat de prêt.

  Pour plus de renseignements, contactez le Pôle Services à la Personne au 04 91 31 10 24 ou par mail info@psppaca.fr

 

 

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