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Accueil du site > Ressources > Rapports, études, guides > Autonomie > Autorisation et tarification > La DGCS et la CNSA publient un bilan de la procédure d’autorisation

La DGCS et la CNSA publient un bilan de la procédure d’autorisation

Publié le mardi 2 avril 2013
Article au format pdf

La procédure d’autorisation par appel à projets dans le secteur social et médicosocial a été mise en place par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009.

Le bilan explique que les deux premières années 2011-2012 ont "constitué une phase de mise en place des éléments constitutifs, puis d’apprentissage de la nouvelle procédure par les autorités compétentes".

Ont été recensés 180 appels à projets au 31/12/2012 dont :

  • 116 par les Agences Régionales de Santé (ARS)
  • 36 par des Départements
  • 28 par l’État qui ont permis d’autoriser 6.514 places dans des établissements ou services sociaux ou médicosociaux.

Voir en ligne : Pour lire le bilan sur le site de la CNSA

 
 
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