La Commission des clauses abusives recommande la suppression de 22 clauses abusives

La Commission des clauses abusives a étudié pendant plusieurs mois les contrats mandataires et prestataires de services à la personne et y a relevé 22 clauses dites abusives qu’elle recommande de supprimer.

Ces recommandations n’ont pas force de loi mais elles sont un atout pour le consommateur en cas de litige.

Recommandation n° 12-01 relative aux contrats de services à la personne