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La Commission des clauses abusives recommande la suppression de 22 clauses abusives

Publié le mardi 28 août 2012, mis à jour le mercredi 3 octobre 2012
Article au format pdf

La Commission des clauses abusives a étudié pendant plusieurs mois les contrats mandataires et prestataires de services à la personne et y a relevé 22 clauses dites abusives qu’elle recommande de supprimer.

Ces recommandations n’ont pas force de loi mais elles sont un atout pour le consommateur en cas de litige.

Word - 48.5 ko
Recommandation n° 12-01 relative aux contrats de services à la personne
 
 
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