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Accueil du site > Actualités > A la une > L’équivalence entre certification et évaluation externe validée

L’équivalence entre certification et évaluation externe validée

Publié le mardi 29 mai 2018
Article au format pdf

Les quatre arrêtés validant la correspondance totale entre quatre certifications et l’évaluation externe des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ont été publiés au Journal officiel les 19 et 23 mai.

Les quatre certifications de services concernées sont :

- la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile d’Afnor ;

La certification établie sur la base du référentiel de certification de services V10-1 constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification vaut évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1 Arrêt du 15 mai 2018 / JORF - 23 mai 2018

- les référentiels Qualisap de Bureau Veritas ;

La certification établie sur la base du référentiel de certification de services QUALISAP RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification vaut évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1 du même code. Arrêt du 15 mai 2018 / JORF - 19 mai 2018

- Cap’Handéo ;

La certification établie sur la base du référentiel de certification de services Cap’Handéo « Services à la personne » V2 de l’association Handéo vaut évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code. Arrêt du 15 mai 2018/ JORF - 23 mai 2018

- Qualicert de SGS.

La certification établie sur la base du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services vaut évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1 du même code. Arrêt du 15 mai 2018 JORF - 23 mai 2018

 
 
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