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Accueil du site > Ressources > Textes réglementaires > L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Publié le jeudi 2 juillet 2015, mis à jour le jeudi 3 septembre 2015
Article au format pdf

Un décret précisant les contours de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) a été publié en juin dernier. Il est issu de l’article 11 de la loi ESS relatif au ESUS qui rénove l’agrément « Entreprise Solidaire » créé en 2001. Cet agrément permet de flécher certains dispositifs de soutien et de financement, dont l’épargne solidaire, vers les structures agréées.

Valable cinq ans il peut être délivré sous certaines conditions :

- L’entreprise doit poursuivre comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale (avec inscription dans les statuts), définie à l’article 2 de la même loi.

- La charge induite par son objectif d’utilité sociale doit avoir un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise.

- La politique de rémunération de l’entreprise doit satisfaire à certaines conditions.

Liens utiles

Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » a été publié, en application des articles 1, 2 et 11 de la loi ESS.

PDF - 479.7 ko
Agrément ESUS

Pour plus d’informations, contactez Renaud GAUTIER, chargé de mission au Pôle : par mail renaud.gautier@psppaca.fr ou téléphone : 04 91 31 10 24.

Voir en ligne : Comment obtenir l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" ?

 
 
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