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/ Textes réglementaires / Fiche technique relative à l’intervention des organismes prestataires ayant opté pour l’agrément qualité
Voir aussi :
- La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est applicable au 1er janvier 2012 à l’ensemble des associations du secteur
- une TVA à 7% pour les services à la personne, à l’exclusion des services à destination des personnes handicapées et âgées.
- Retour de l’exonération des cotisations sociales à destination des services d’aide aux familles
- Nouveau cahier des charges de l’agrément services à la personne
- Le nouveau régime de déclaration et le CESU
- Arrêté relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile 2012
- Avenant n° 4 à l’accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Branche de l’aide à domicile : valeur du point
- Un accord national relatif à la formation professionnelle pour les entreprises de services à la personne
- Accord relatif à l’emploi des séniors par la branche de l’aide à domicile
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Dépendance
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- La DREES publie une étude sur l’évolution de l’APA entre 2002 et 2009
Politique publique
- Le bilan du chèque emploi service universel préfinancé
- une TVA à 7% pour les services à la personne, à l’exclusion des services à destination des personnes handicapées et âgées.
- La DREES publie une étude sur l’évolution de l’APA entre 2002 et 2009
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- Service civique et services à la personne, des missions pour de jeunes volontaires
Réglementation
- La convention collective nationale des entreprises de services à la personne est signée
- Nouveau cahier des charges de l’agrément services à la personne
- La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est applicable au 1er janvier 2012 à l’ensemble des associations du secteur
- une TVA à 7% pour les services à la personne, à l’exclusion des services à destination des personnes handicapées et âgées.
- L’arrêté d’extension de la convention collective unique de l’aide à domicile est publié
Fiche technique relative à l’intervention des organismes prestataires ayant opté pour l’agrément qualité
Article au format pdf
Publié le mardi 27 janvier 2009, mis à jour le jeudi 30 avril 2009
La Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la Direction de l’Action Sociale (DGAS) et l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) sont co-signataires d’une fiche technique du 1er décembre 2008, relative à l’intervention des organismes prestataires ayant opté pour l’agrément auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.
L’objectif est de porter à la connaissance de l’ensemble des acteurs concernés les principes applicables en matière :
- de principes de non discrimination, de libre exercice des activités économiques et d’égalité devant la concurrence applicables aux activités de services à la personne
- des conditions d’intervention des services agréés auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH
- de valorisation de l’élément aide humaine du plan de compensation PCH lorsque la prestation est rendue par des organismes agréés qualité
- de valorisation du plan d’aide APA lorsque la prestation est rendue par des organismes agréés qualité.
- fiche technique 01/12/08
