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Décret du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des ESSMS en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats

Publié le mercredi 4 juillet 2018, mis à jour le jeudi 9 août 2018
Article au format pdf

Le décret n°2018-519 du 27 juin 2018, paru au Journal officiel le 28 juin 2018, relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats, offre à ces structures une plus grande latitude dans l’utilisation de leurs excédents éventuels.

Pour aller plus loin décret n°2018-519.

 
 
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