Voir aussi :
- La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est applicable au 1er janvier 2012 à l’ensemble des associations du secteur
- une TVA à 7% pour les services à la personne, à l’exclusion des services à destination des personnes handicapées et âgées.
- Retour de l’exonération des cotisations sociales à destination des services d’aide aux familles
- Nouveau cahier des charges de l’agrément services à la personne
- Le nouveau régime de déclaration et le CESU
- Arrêté relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile 2012
- Avenant n° 4 à l’accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Branche de l’aide à domicile : valeur du point
- Un accord national relatif à la formation professionnelle pour les entreprises de services à la personne
- Accord relatif à l’emploi des séniors par la branche de l’aide à domicile
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Financement
- Rapport Poletti " Mission relative aux difficultés financières de l’aide à domicile et aux modalités de tarification et d’allocation de ressources des services d’aide à domicile pour les publics fragiles"
- Le bilan du chèque emploi service universel préfinancé
- La DREES publie une étude sur l’évolution de l’APA entre 2002 et 2009
- Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Candidature au fonds de restructuration des services d’aide à domicile à déposer au 20/01/2012
Réglementation
- La convention collective nationale des entreprises de services à la personne est signée
- Nouveau cahier des charges de l’agrément services à la personne
- La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est applicable au 1er janvier 2012 à l’ensemble des associations du secteur
- une TVA à 7% pour les services à la personne, à l’exclusion des services à destination des personnes handicapées et âgées.
- L’arrêté d’extension de la convention collective unique de l’aide à domicile est publié
Arrêté relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile 2012
Article au format pdf
Publié le jeudi 7 janvier 2010, mis à jour le samedi 7 janvier 2012
L’arrêté du 4 janvier 2012 publié au Journal Officiel du 7 janvier 2012 indique que "Les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 2o del’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l’année précédente".
Cet article du code de l’action sociale concerne les services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile, c’est-à-dire les services relevant de l’autorisation et de la tarification par le Conseil Général (loi du 2 janvier 2002), mais ayant opté pour la procédure d’agrément et le respect du cahier des charges.
Il s’agit des organismes prestataires agréés (mais non autorisés) intervenant :
auprès des personnes âgées de plus de 60 ans
auprès des personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques
dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (TISF)Cette limitation ne concerne que les contrats en cours. Le prix horaire reste libre pour les nouveaux contrats.
Nous rappelons que le Préfet peut, sur demande motivée, fixer un pourcentage supérieur en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation.
Télécharger l’arrêté
- arrêté 04012012
