Voir aussi :
- Renouvellement de l’agrément qualité : l’outil d’auto-diagnostic est en ligne
- Modification du régime de la réduction fiscale des services à la personne
- Branche de l’aide à domicile : valeur du point
- Un accord national relatif à la formation professionnelle pour les entreprises de services à la personne
- Accord relatif à l’emploi des séniors par la branche de l’aide à domicile
- Les taux de base de cotisation accident du travail pour 2010
- Loi HPST - Hopital Patient Santé Territoire
- Fiche technique relative à l’intervention des organismes prestataires ayant opté pour l’agrément qualité
- Réforme de la formation professionnelle
- Arrêté relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile 2010
Financement
- Service à la personne : bilan et prospective de la délégation prospective du sénat
- Rapport Rosso-Debord sur la prise en charge des personnes dépendantes
- Rapport JAMET sur la situation financière des départements
- Rencontre du PRIDES : panorama des modèles économiques, des règles de gestion et des outils financiers
- Lancement d’une action de modélisation économique et sociale
Réglementation
- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 : des évolutions législatives pour l’agrément services à la personne
- Aide à domicile : convention collective unique signée
- Un accord national relatif à la formation professionnelle pour les entreprises de services à la personne
- Réunion du PRIDES : état des lieux, obligations et enjeux de mise en conformité
- Renouvellement de l’agrément qualité : l’outil d’auto-diagnostic est en ligne
Arrêté relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile 2010
Article au format pdf
Publié le jeudi 7 janvier 2010
L’arrêté du 28 décembre 2009 fixant le montant à 1,7 % est publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009 et indique que : "le prix des prestations fixé lors de la signature d’un contrat d’aide et d’accompagnement mentionné à l’article L.347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,7 % en 2009 par rapport à l’année précédente".
Cet article du code de l’action sociale concerne les services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile, c’est-à-dire les services relevant de l’autorisation et de la tarification par le Conseil Général (loi du 2 janvier 2002), mais ayant opté pour la procédure d’agrément et le respect du cahier des charges qualité.
Il s’agit des organismes prestataires agréés (mais non autorisés) intervenant :
auprès des personnes âgées de plus de 60 ans
auprès des personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques
dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (TISF)Cette limitation ne concerne que les contrats en cours. Le prix horaire reste libre pour les nouveaux contrats.
L’augmentation est très inférieure à celle de l’année dernière, qui était de 4 %.
Nous rappelons que le Préfet peut, sur demande motivée, fixer un pourcentage supérieur en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation.
Pour en savoir plus :
- texte augmentation tarif 2010
