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Accueil du site > Ressources > Textes réglementaires > Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains (...)

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains SAAD

Publié le jeudi 10 janvier 2019
Article au format pdf

L’arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal Officiel le 29 décembre 2018 indique que les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1.42 % en 2019 par rapport à l’année précédente.

Cette limitation ne concerne que les contrats déjà conclus et ne s’applique pas aux services tarifés par le département.

De même, cette limite ne concerne pas :

- les activités de services à la personne exercées en mode mandataire, quel que soit le public ;

- les activités des services prestataires soumises à agrément : garde d’enfants de moins de trois ans ; aide et accompagnement de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ; conduite du véhicule personnel de ces personnes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives et accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

- les activités des services prestataires soumises à déclaration (garde d’enfant de + de 3 ans, livraison de repas, soutien scolaire…).

L’arrêté est disponible ici

 
 
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