evitement contenu evitement navigation evitement recherche

accueil site
Suivez-nous !
fil twitter flux rss
Newsletter
Espace adhérents
Devenir adhérent

Accueil du site > Ressources > Textes réglementaires > Arrêté du 26 décembre 2013 relatif à la hausse du tarif des services d’aide et (...)

Voir aussi :

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile 2014

Publié le vendredi 28 décembre 2012, mis à jour le lundi 6 janvier 2014
Article au format pdf

L’arrêté du 26 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 1er janvier 2014 indique que "Les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 2o de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l’année précédente."

Cet article du code de l’action sociale concerne les services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile, c’est-à-dire les services relevant de l’autorisation et de la tarification par le Conseil Général (loi du 2 janvier 2002), mais ayant opté pour la procédure d’agrément et le respect du cahier des charges.

Il s’agit des organismes prestataires agréés (mais non autorisés) intervenant :

- auprès des personnes âgées de plus de 60 ans
- auprès des personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques
- dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (TISF)

Cette limitation ne concerne que les contrats en cours. Le prix horaire reste libre pour les nouveaux contrats.

Nous rappelons que le Préfet peut, sur demande motivée, fixer un pourcentage supérieur en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation.

 
 
Mentions légales - Crédits - Plan du site

Pôle Services à la Personne PACA
74 rue Edmond Rostand - 13006 Marseille
Tél. 04 91 31 10 24 info@psppaca.fr