evitement contenu evitement navigation evitement recherche

accueil site
Suivez-nous !
fil twitter flux rss
Newsletter
Espace adhérents
Devenir adhérent

Accueil du site > Actualités > Actualités réglementaires > Arrêté décembre 2017 : barème d’aide pour les retraités de la fonction (...)

Arrêté décembre 2017 : barème d’aide pour les retraités de la fonction publique

Publié le jeudi 4 janvier 2018, mis à jour le vendredi 12 janvier 2018
Article au format pdf

L’arrêté du 21 décembre 2017 fixe les barèmes de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat, et notamment :

- Plan d’action personnalisé : la dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d’action sociale dans le cadre d’un plan d’action personnalisé est plafonnée à 3 000 €, article 2.

- Soutien ponctuel retour d’hospitalisation : la dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs, article 3.

- Soutien ponctuel "fragilité" : la dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs, article 4.

- Aide "habitat et cadre de vie" : le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé entre 2 500 € et 3 500 €, en fonction des ressources, article 5.

L’arrêté est disponible ici.

 
 
Mentions légales - Crédits - Plan du site

Pôle Services à la Personne PACA
74 rue Edmond Rostand - 13006 Marseille
Tél. 04 91 31 10 24 info@psppaca.fr